Déclaration sociale Tous les employeurs agricoles passeront à la DSN en 2017

Le système d’appel des cotisations et contributions sociales par la Mutualité sociale agricole (MSA) prendra fin en 2017 pour laisser place à un système déclaratif de ces mêmes charges, par les employeurs ou un tiers déclarant – quand ils choisiront de déléguer la mission à un prestataire.

C’est la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) qui réunit, en une seule, l’ensemble des déclarations sociales de l’employeur. Cette unique transmission dématérialisée, via un logiciel adapté, se généralisera en 2017 à tous, en deux étapes,

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Janvier 2017 : charges sociales 2014 ≥ 3 000 euros

À partir du 1er janvier 2017, le dispositif prévoit ainsi l’entrée en DSN pour :

• les entreprises dont le montant de cotisations et contributions sociales dues en 2014 est égal ou supérieur à 3 000 euros.
• tous les tiers déclarants qui ne sont pas encore passés en DSN et dont le portefeuille d’entreprises représente moins de 10 millions d’euros de cotisations et de contributions sociales.

Cette DSN s’appliquera sur la paie du mois de janvier 2017. Au regard de la trimestrialité des cotisations, le remplacement de la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) et des bordereaux de versement mensuel (BVM) ne peut intervenir que si le démarrage de la DSN intervient le premier mois d’un trimestre. Il est donc impératif de déposer la DSN à compter de la paie de janvier.

Des exceptions

Cependant, pour sécuriser au maximum ce changement de phase, précise la Mutualité sociale agricole (MSA), il sera demandé à certaines entreprises et tiers déclarants de maintenir l’envoi de DTS et de BVM au premier trimestre de 2017, parallèlement au dépôt de DSN.

C’est le cas des entreprises qui souhaitent déclarer simultanément des salariés via le Tesa (titre emploi simplifié agricole utilisé pour déclarer les saisonniers ou les CDD de moins de trois mois) et via la DSN. Le montant des cotisations dues sera calculé sur la base de ces DTS et BVM pour les salariés en CDI ou en CDD de longue durée et du Tesa pour les travailleurs occasionnels. Dès le deuxième trimestre de 2017, ces entreprises et tiers déclarants bénéficieront pleinement des avantages de la DSN.

Un courrier devrait être envoyé ces prochains jours à chaque employeur et tiers déclarant afin de leur préciser les modalités adaptées à leur situation.

Pour les petites entreprises agricoles qui ne sont pas équipées d’un logiciel de paie et qui n’ont pas recours à un tiers déclarant, la MSA prévoit de réviser le Tesa à horizon 2018 pour répondre aux obligations de la DSN. En attendant, le système, actuellement en place, de l’appel chiffré et du Tesa actuel est maintenu.

Avril 2017 : charges sociales 2014 ≤ 3 000 euros

À partir d’avril 2017, l’obligation sera étendue à tous les employeurs agricoles n’ayant pas encore recours à la DSN, c’est-à-dire ceux dont le montant de cotisations et contributions sociales dues en 2014 est inférieur à 3 000 euros.

La DSN s’appliquera pour eux sur la paie du mois d’avril 2017.

Consulter le site : www.dsn-info.fr

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